Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ENTREPRISES

Il s’agit des conditions générales selon lesquelles nous, Dakvenster.com B.V (parfois nommés ci-dessous « Dakvenster », « nous » et « nos »), traiterons et accepterons les commandes de votre part pour des produits de cette boutique en ligne.

Les présentes conditions générales sont contraignants et vous devez les lire attentivement ; en particulier les dispositions relatives aux prix, aux conditions de livraison, à la responsabilité, aux droits de rétractation et/ou d’annulation et aux effets de la rétractation et/ou l’annulation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter.

Si vous souhaitez passer une commande, veuillez lire les présentes conditions générales et cocher la case pour confirmer que vous les acceptez. Lors de votre inscription sur le site « Behind Login », nous validerons d’abord votre adresse e-mail, avant de pouvoir procéder à l’inscription.

Article 1 - Identité de l’entreprise

Dakvenster est une société enregistrée aux Pays-Bas, ayant son siège à Zwaag, Pays-Bas, sise à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 52573443 et le numéro de TVA NL850506025B01.

Nos coordonnées sont les suivantes : e-mail : info@dakvenster.com, numéro de téléphone : +32 10396418, horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

Article 2 - Contrat

Le contrat entre vous et nous est conclu à condition que vous nous fournissiez un numéro de TVA valable. Lors de l’inscription, nous vous demanderons également de télécharger le document relatif à l’immatriculation de votre entreprise afin que nous puissions valider le numéro de TVA.

Un contrat entre vous et nous sera valide uniquement si vous avez au moins 18 ans. Cela signifie que si vous n’avez pas au moins 18 ans, nous n’aurons aucune obligation envers vous. Cela s’applique indépendamment du fait que nous vous envoyions une confirmation de commande. En passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Si vous choisissez de créer un compte sur notre site, nous validerons d’abord votre adresse e-mail, avant que vous puissiez terminer le processus d’inscription.

Nous pouvons accepter et traiter votre commande où que vous soyez. Cependant, lorsque vous effectuez votre commande, vous devez indiquer, pour la livraison des produits, une adresse située aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, en Autriche et en France (à l’exception des codes postaux commençant par 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 984, 986, 987, 988 et 989). Nous n’aurons aucune obligation de livrer les produits à une adresse en dehors des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Autriche et de la France. Si les informations que vous nous fournissez ne sont pas correctes, nous ne sommes tenus de remplir l’obligation qu’après que vous nous avez fourni les informations correctes. En effectuant votre commande, vous acceptez ce qui suit :

Ces conditions générales s’appliquent à votre commande et font partie du contrat établi entre vous et nous.

• Les prix et coûts indiqués dans cette boutique en ligne, sont confirmés par vous au cours du processus de commande.
• L’autorisation d’enregistrer des données concernant vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail pour gérer votre commande. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
• L’autorisation de transmettre des données concernant votre carte bancaire pour gérer votre commande, vos retours ou remises.
• La création d’une page de compte pour votre entreprise afin d’offrir une vue d’ensemble et une assistance pour les commandes.

Article 3 - Comment puis-je savoir si ma commande a été reçue ?

Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail. Lorsque nous aurons vérifié nos stocks et confirmé que nous pouvons répondre favorablement à votre demande de commande, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Un contrat juridiquement contraignant est établi entre vous et nous lorsque vous recevez notre confirmation de commande. Le contrat dépendra de l’approbation de votre carte bancaire ou d’autres types de paiement (consultez la section ci-dessous, « Comment puis-je payer ? »). Si votre carte ou un autre type de paiement ne sont pas approuvés, aucun contrat ne sera établi et nous n’aurons pas d’obligation envers vous. Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai d’un jour ouvrable, veuillez nous contacter. Nous nous efforcerons de traiter votre commande rapidement, mais ne serons pas responsables des éventuels retards dus à des problèmes ou pannes indépendants de notre volonté dans les systèmes de communication électronique.

Article 4 - Quel est le prix des produits ?

Le prix d’achat est le prix au moment où vous passez votre commande. Le prix des produits que vous commandez, les frais de livraison le cas échéant et le total de votre achat vous seront toujours confirmés au cours du processus de commande et dans la confirmation de commande. Le prix est indiqué hors TVA. Veuillez noter que si nous avons commis une erreur évidente dans la tarification de nos produits sur le site Web, nous ne sommes pas liés par ce prix incorrect.

Article 5 - Comment puis-je payer ?

Le paiement peut être effectué par VISA. Vous pouvez également payer par PayPal ou par virement bancaire. Si vous payez par carte bancaire, il vous sera demandé d’envoyer le nom figurant sur votre carte, votre numéro de carte, la date d’expiration et, le cas échéant, le numéro d’émission de la carte et le numéro de sécurité à trois chiffres. Ces informations sont transmises via un chiffrement de haut niveau directement à la banque, afin de vérifier la validité de votre carte bancaire. Une fois votre carte approuvée par le fournisseur ou en cas de paiement via PayPal ou virement bancaire, lorsque nous aurons reçu le paiement sur notre compte, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Votre carte bancaire sera débitée à la date à laquelle votre commande vous sera expédiée. Si vous payez par virement bancaire, la livraison sera validée dès que les paiements seront visibles sur notre compte. Si vous payez par PayPal, nous vous enverrons une confirmation, une fois que PayPal nous aura confirmé le paiement.

Article 6 - Livraison des produits

Nous traiterons votre commande dès que possible. Un délai de livraison estimé apparaît à partir de notre confirmation de commande. Il est de notre obligation légale de vous envoyer les produits dans les trente (30) jours suivant la confirmation de votre commande, mais nous nous efforçons d’envoyer les produits plus vite.

Votre commande sera livrée de la manière qui apparaît dans notre confirmation de commande. Le retrait de votre commande dans notre entrepôt n’est possible que sur rendez-vous. Si vous choisissez de retirer un produit en stock, vous recevrez automatiquement une confirmation avec une date de retrait. Si vous souhaitez retirer le produit à une autre date, veuillez d’abord contacter notre service client.

Si l’envoi de vos produits est retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard, nous prendrons les mesures nécessaires afin de réduire ce retard. Dans un tel cas, nous ne serons pas responsables de tout retard causé par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour annuler le contrat et recevoir le remboursement de tous les produits que vous avez payés mais pas reçus.

S’il y a un retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrables qui vous crée des inconvénients considérables, vous pouvez exiger la livraison et spécifier une nouvelle date de livraison dans un délai d’au moins cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification. Vous pouvez dans ce cas également choisir d’annuler votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à la nouvelle date convenue et que le retard et/ou la non-livraison résulte d’une négligence intentionnelle ou grave de notre part, vous avez droit au remboursement des dommages avérés qui sont une conséquence directe du retard et/ou la non-livraison, dans la limite du prix d’achat. Au moment où nous vous informons du retard et/ou la non-livraison, vous êtes tenu de nous informer si vous souhaitez que le contrat soit exécuté ou annulé.

Vous pouvez choisir d’envoyer les produits à une autre adresse de livraison. Cela doit être noté lors de la commande. Par conséquent, lors de la livraison et du retour, vous pouvez choisir l’adresse de votre entreprise, les sites de vos clients ou un autre lieu de livraison et de retrait.

Il nous incombe de vous fournir un produit exempt de défauts qui respecte le contrat et est conforme à toute réglementation gouvernementale en vigueur à la date à laquelle le contrat est conclu.

Les risques relatifs aux produits livrés vous seront transférés au moment de la livraison.

Article 7 - Frais de livraison

Des frais de livraison seront facturés en fonction de l’adresse de livraison. Les options de livraison et divers frais seront visibles sur le site dans le cadre du processus de commande.

Article 8 - Garantie

Nous garantissons que les produits répondent aux exigences du contrat et sont fabriqués et livrés exempts de défauts. Si les produits ou une partie de ceux-ci s’avéreraient défaillants en raison d’un défaut dans la conception, la fabrication ou les matériaux dans un délai de douze (12) mois après que vous les avez acceptés, Dakvenster.com remplacera, réparera ou remboursera les produits à sa discrétion.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute décoloration des parties non visibles, changement de couleur et décoloration causés par le soleil/la condensation/les pluies acides/les éclaboussures salées ou toute autre condition avec effet de corrosion ou de changement significatif, toute décoloration ou détérioration du bois due à l’absence de ponçage et de revernissage au moins tous les deux (2) ans, nœuds dans le bois, variations naturelles de la couleur du bois ainsi que de l’aluminium et de l’acier et légères imperfections (y compris les variations de couleur du vitrage) qui ne diminuent pas sensiblement la vue ou autres conditions similaires, que celles-ci puissent ou non être qualifiées de défauts. En outre, nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant directement ou indirectement : a) d’une installation défectueuse, c’est-à-dire une installation non conforme à la notice d’installation ou (en l’absence d’une telle notice) contraire à la bonne exécution, b) d’une installation en dehors des zones d’installation recommandées, c) d’un fonctionnement défectueux ou d’une mauvaise utilisation, d) d’une négligence dans l’entretien tel que le décrivent les conseils d’utilisation ou (en l’absence de tels conseils) d’une négligence dans l’entretien habituel, e) d’une utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple alimentation électrique), f) du transport ou de toute autre forme de manutention, g) de modifications du produit, h) de force majeure, i) d’autres défauts ou dommages qui ne sont pas dus à des défauts matériels, de production ou de structure, sans que cette énumération ne soit exhaustive.

En outre, les conditions des garanties supplémentaires sont définies dans les garanties distinctes VELUX, Altaterra et LuxTra disponibles sur notre page d’accueil. Les conditions de ces garanties ou le pays dans lequel vous vous trouvez n’affectent en aucun cas vos droits légaux statutaires.

Si nous ne respectons pas le contrat, nous sommes responsables de toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est un résultat prévisible de notre violation du contrat. La perte ou les dommages sont prévisibles s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou s’ils ont été raisonnablement envisagés par vous et par nous au moment de l’établissement du contrat.

En aucun cas, Dakvenster.com ne pourra être tenu responsable de toute perte accessoire ou indirecte, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, d’activité, de chiffre d’affaires, de réputation ou de bénéfices anticipés ou de tout dommage ou pénalité spécial, exemplaire, liquidé ou consécutif de quelque nature que ce soit ou autre perte financière quelle qu’elle soit découlant de ou en relation avec une commande ou un contrat de livraison.

Dakvenster.com ne sera pas responsable de toute perte résultant de défauts, retards ou tout autre dommage dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Dakvenster.com, tels que des guerres, des actes de terrorisme, des actes de vandalisme, des incendies, des embargos, des restrictions à l’importation ou à l’exportation, des troubles civils ou politiques, des grèves, des lock-out, la pénurie de main-d’œuvre ou de fournitures, des événements naturels majeurs, des pandémies, etc.

La responsabilité maximale de Dakvenster.com résultant de ou en relation avec la fourniture des produits (que ce soit pour rupture de contrat, négligence, fausse déclaration ou autre) sera limitée au prix facturé des produits.

Article 9 - Droit de résiliation - produits défectueux ou incorrectement décrits

Si un produit qui vous est livré est défectueux, vous devez nous en avertir sans retard excessif. Pour que nous puissions identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de résiliation, veuillez fournir les informations suivantes :

• le numéro de commande de confirmation ;
• vos nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
• les détails des produits concernés par votre souhait de rétractation ou de résiliation du contrat.

Vous aurez droit à un remplacement gratuit du produit défectueux ou aux pièces de rechange nécessaires pour réparer le produit défectueux. Nous avons toujours le droit de remplacer un produit défectueux, sauf si cela vous impose des coûts disproportionnés.

S’il s’avère que nous ne sommes pas responsables du défaut allégué des produits, nous nous réservons le droit de vous facturer nos frais d’examen et d’entretien du produit.

Indépendamment des recours mentionnés ci-dessus, si un produit qui vous est livré est défectueux ou décrit de manière incorrecte, vous avez le droit de résilier le contrat dans le délai mentionné ci-dessous dans la section « Droit de résiliation », et de recevoir un remboursement complet.

Article 10 - Effets de la résiliation - produits défectueux ou incorrectement décrits

Si vous résiliez le contrat (par exemple, parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou ont été mal décrits) et décidez de demander le remboursement du prix payé, nous vous rembourserons tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison même si vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons. Nous vous rembourserons sans retard excessif, et au plus tard :

1. quatorze (14) jours à compter du jour où nous recevons de votre part les produits fournis ; ou
2. (selon la première échéance) quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits ; ou
3. si aucun produit n’a été fourni, quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de résilier le contrat.

Nous effectuerons le remboursement à l’aide du même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément donné votre accord pour une autre méthode ; dans tous les cas, vous n’encourrez aucuns frais suite à un tel remboursement.

Si vous résiliez le contrat parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou mal décrits, nous organiserons ou paierons le retour des produits défectueux à notre entrepôt.

Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant de toute manipulation de ceux-ci autre que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation comme décrit ci-dessous sous « Notre détermination de toute dépréciation des produits ».

Article 11 - Droit de rétractation - sans indication de motif

Vous disposez légalement du droit de vous rétracter/d’annuler le contrat sous quatorze (14) jours sans fournir aucune raison ; cependant, www.dakvenster.com vous accorde, par courtoisie, un total de soixante (60) jours pour la rétractation/l’annulation du contrat.

La période de rétractation expirera soixante (60) jours après le jour où vous (ou une autre personne que vous désignez) recevez les produits que vous avez commandés ou, si le contrat est lié à plusieurs produits commandés par vous en une commande et livrés par nous séparément, soixante (60) jours après le jour où vous (ou une personne que vous nommez) recevez le dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque de votre intention de vous rétracter en envoyant un e-mail à info@dakvenster.com.

Pour que nous puissions identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, veuillez fournir les informations suivantes :

• le numéro de commande de confirmation ;
• votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de telephone et adresse électronique
• le detail des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter ou annuler le contrat

Pour respecter le délai de rétractation (à savoir, lorsque vous exercez votre droit de rétractation du contrat sans en préciser la raison), il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice de droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Les produits que vous retournez doivent être dans leur emballage d’origine et complets, ce qui signifie qu’ils doivent contenir toutes les pièces et que ni le produit, ni les pièces ni l’emballage ne doivent être endommagés. Nous vous enverrons un e-mail confirmant que vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation.

Article 12 - Effets de la rétractation - sans indication de motif

Si vous exercez votre droit de rétractation du contrat sans en préciser la raison, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison ; sauf (i) que nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires découlant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons et (ii) nous déduirons toute dépréciation du produit retourné. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif , et au plus tard :

1. quatorze (14) jours après le jour où nous recevons vous en retour les produits livrés, ou
2. (si cette date est antérieure) quatorze (14) jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits, ou
3. si aucun produit n’a été fourni, quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés que vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement..

Si vous exercez votre droit de résilier le contrat sans donner de raison, vous devez renvoyer le produit à notre entrepôt à l’adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et prendre en charge les frais d’un tel retour. Si vous souhaitez que nous récupérions le produit auprès de vous, nous le ferons contre des frais de retrait qui dépendent de l’adresse de retrait. Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant de leur manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation comme décrit ci-dessous.

Si vous vous retirez du contrat pour une raison matérielle, qui vous autorise à résilier le contrat conformément à la loi applicable, après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, nous organiserons et paierons le retour. Pour plus d’informations sur la procédure de retour, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@dakvenster.com.

Article 13 - Notre détermination de toute dépréciation des produits

Afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, vous pouvez les manipuler et les inspecter mais le faire (i) avec le soin approprié et (ii) de la même manière que vous seriez généralement autorisé à le faire dans un magasin. Toute manipulation ou inspection excessive des produits peut causer une dépréciation des produits, que nous serons en droit de déduire lors du remboursement du paiement reçu de votre part, ou de vous facturer. La détermination de toute dépréciation s’effectuera au cas par cas. Dans le cadre de votre manipulation et de votre inspection des produits comme décrit ci-dessus, vous pouvez ouvrir le colis et inspecter les tissus et coloris des produits avec le soin approprié. L’ouverture doit s’effectuer sans endommager le colis. Si le colis est endommagé, il sera considéré comme diminuant la valeur des produits. Toute installation des produits est également susceptible de causer la diminution de la valeur des produits. Nous vous rappelons que, tant que vous êtes en possession des produits et jusqu’à ce qu’ils nous soient renvoyés, vous êtes responsables desdits produits et de tous dommages qu’ils subiraient.

Article 14 - Dommages au cours du transport

Les produits endommagés pendant le transport doivent être indiqués sur les documents du livreur avant de signer pour la livraison des produits, et les dommages doivent être signalés au service client dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison effective. Les défauts qui n’étaient pas apparents lors de l’inspection effectuée à la réception des produits doivent être signalés au service client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de livraison. Les coordonnées du service client sont info@dakvenster.com.

Article 15 - Compte

Lorsque vous vous inscrivez sur le site, vous aurez une « page Mon compte », qui comprend les coordonnées, une vue des formulaires de commande, une page de gestionnaire de compte qui inclut une assistance personnalisée, un outil de commande rapide et une politique de remise.

Article 16 - Politique de remise

Si vous créez un compte sur Dakvenster.com Behind Login, nous vous offrirons une remise en fonction du montant que vous dépensez dans la boutique. Nous calculerons cela sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre. Vous recevrez la remise en février chaque année. Le montant que vous dépensez dans la boutique Dakvenster.com est calculé pour tous les types de produits achetés ici, hors TVA, livraison et autres frais. De plus, les produits retournés pour quelque raison que ce soit et toute compensation accordée sur vos commandes ne seront pas inclus dans le montant. Nous nous réservons le droit d’annuler la remise si nous soupçonnons un comportement illégal.

Nous pouvons transférer sur votre compte bancaire la remise cumulée, à condition que vos dépenses chez nous aient atteint certains seuils.. Le système de remise actuel se trouve sur notre page d’accueil www.dakvenster.com. Afin de confirmer le montant dépensé, nous utiliserons les informations de chaque commande de votre compte sur Dakvenster.com Behind Login.

Pour que vous puissiez accéder au montant que vous avez accumulé, vous devez contacter le service client à l’adresse info@dakvenster.com.

Article 17 - Droits de propriété intellectuelle

En tant que client de Dakvenster.com, vous devez vous conformer aux instructions que Dakvenster.com peut donner concernant la protection des droits de propriété intellectuelle de Dakvenster.com sur les produits, dans la mesure où ces droits (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les modèles déposés, les droits de conception et les marques déposées) ne sont pas épuisés par la vente des produits.

Article 18 - Remplacement des dispositions

Si une disposition de ces conditions générales est jugée nulle et non avenue, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties adopteront (a) de nouvelles dispositions de remplacement, qui donneront forme autant que possible juridiquement à l’objet de la disposition initiale.

Article 19 - Loi applicable et compétence

Les contrats conclus par cette boutique en ligne sont régis par les lois des Pays-Bas, et les tribunaux des Pays-Bas seront compétents pour tout litige ou toute réclamation découlant des contrats conclus via cette boutique en ligne.

Article 20 - Procédure de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant la procédure de commande, la livraison, les produits ou la communication, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@dakvenster.com dans les plus brefs délais avec un descriptif complet et clair et nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable.

Nous répondrons à votre réclamation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception. Si nous prévoyons un temps de traitement plus long, nous vous répondrons toujours dans les quatorze (14) jours, confirmant la réception et indiquant quand vous pouvez vous attendre à une réponse complète.

Si la réclamation n’est pas résolue dans les quatre (4) semaines, la réclamation devient un litige soumis au système de résolution des litiges.