Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DAKVENSTER.COM POUR LES UTILISATEURS FINAUX

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") ont vocation à s'appliquer à toutes les commandes de produits de fenêtres de toit que vous (ci-après le "Consommateur" ou "vous") souhaitez passer via le site marchand : www.fenetredetoitenligne.fr (ci-après le "Site") auprès de Dakvenster.com BV (ci-après "Dakvenster" ou "nous").

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande via le Site, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Le Consommateur les accepte en cliquant sur la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " lors de la validation de la commande.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions Ggénérales, n'hésitez pas à nous contacter.

Article 1 - Identité de l'entreprise

Dakvenster est une entreprise enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège social est situé à Zwaag, Pays-Bas, à l’adresse Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 52573443 et le numéro de TVA NL850506025B01.

Nos coordonnées sont les suivantes : e-mail : info@dakvenster.com, numéro de téléphone : + 31 0227-801970, Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h 00 à 17h 00.

Article 2 - Contrat

Un contrat entre vous et nous est subordonné au fait que vous ayez au moins 18 ans. Cela signifie que si vous n'avez pas au moins 18 ans, nous n'avons aucune obligation envers vous. Cette réserve s'applique même si nous vous envoyions une confirmation de commande. En passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Si vous choisissez de créer un compte sur notre Site, nous validerons d'abord votre adresse e-mail, avant que vous puissiez terminer le processus d'enregistrement.

Nous pouvons accepter et traiter votre commande quel que soit l'endroit où vous vous trouvez. Veuillez consulter les rubriques "Livraison des produits" et "Livraison internationale".

En confirmant votre commande sur le Site, vous confirmez :

Que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent à votre commande et font partie du contrat entre vous et nous.

Que les prix et frais applicables à la commande sont ceux indiqués sur le Site, et dans le récapitulatif de votre commande, avant sa confirmation.

Etre informés que nous pouvons être amenés à enregistrer des données concernant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail dans le but de traiter votre commande. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité et de cookies.

Etre informé que nous sommes susceptibles de transmettre des données concernant votre carte de crédit, votre carte de débit ou vos coordonnées bancaires dans le seul but de traiter votre commande et vos retours.

Article 3 - Comment puis-je savoir si ma commande a bien été reçue ?

Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de la réception de votre commande. Votre commande ne sera considérée comme acceptée qu’une fois votre moyen de paiement validé (en cas de paiement par carte bancaire) ou à la reception des fonds par Dakvenster (en cas de paiement par PayPal ou par virement bancaire) (voir ci-dessous "Comment puis-je payer ?").

Une fois votre moyen de paiement validé ou à la réception des fonds par Dakvenster, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous est formé lorsque vous recevez notre confirmation de commande. Si votre moyen de paiement n'est pas approuvé ou si les fonds ne sont pas reçus par Dakvenster selon le moyen de paiement que vous avez choisi, aucun contrat ne sera établi.

Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai d'un jour ouvrable, après avoir utilisé un moyen de paiement pour confirmer votre commande, veuillez nous contacter. Nous nous efforcerons de traiter votre commande dans les plus brefs délais, mais nous ne serons pas responsables des retards causés par des problèmes ou des défaillances des systèmes de communication électronique indépendants de notre volonté.

Article 4 - Quel est le prix des produits?

Le prix d'achat est le prix en vigueur au moment où vous passez votre commande. Le prix des produits que vous commandez, les frais de livraison éventuels et le total de votre achat vous seront toujours communiqués avant que vous ne confirmiez la commande au cours du processus de commande ainsi que dans la confirmation de la commande. Le prix comprendra la TVA si applicable. Veuillez noter que si nous avons commis une erreur manifeste dans la fixation du prix des produits sur le site web, nous ne sommes pas liés par ce prix incorrect.

Article 5 - Comment puis-je payer ?

Le paiement peut être effectué par carte bancaire.

Le paiement peut également être effectué avec VISA, PayPal ou par virement bancaire. Si vous payez par carte de débit ou de crédit, il vous sera demandé de communiquer le nom figurant sur votre carte, votre numéro de carte, la date d'expiration et, le cas échéant, le numéro d'émission de la carte et le numéro de sécurité à trois chiffres. Ces informations sont transmises via un cryptage de haut niveau directement à la banque pour vérifier que votre carte de crédit ou de débit est valide. Une fois que votre carte a été approuvée par le fournisseur ou, en cas de paiement par PayPal ou virement bancaire, lorsque nous avons reçu le paiement sur notre compte, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée à la date de l'expédition de votre commande. Si vous payez par virement bancaire ou PayPal, la livraison sera effectuée dès que les paiements seront repris sur notre compte.

Article 6 - Livraison des produits

Nous nous occuperons de votre commande dans les meilleurs délais. La date de livraison sera indiquée sur votre récapitulatif de commande avant sa confirmation, ainsi que dans la confirmation. Une estimation du délai de livraison figure dans notre confirmation de commande.

Votre commande sera livrée de la manière indiquée sur votre récapitulatif de commande avant confirmation de votre part. Le retrait de votre commande à partir de notre entrepôt n'est possible que sur rendez-vous. Si vous choisissez de retirer un produit en stock, vous recevrez automatiquement une confirmation avec une date de retrait. Si vous souhaitez retirer le produit à une autre date, veuillez d'abord contacter notre service clientèle.

Si l’expédition des produits est retardée, nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons dans tous les cas de prendre toutes mesures pour en limiter les effets. Nous ne serons pas responsables des retards causés par tout événement extérieur et indépendant de notre volonté. En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai indiqué lors de la commande et/ou convenu, vous disposerez de la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées pour tout produit non reçu.

Nous sommes responsables de vous fournir un produit sans défaut et les risques sur ce produit ne vous seront pas transférés avant la livraison.

Article 7 - Frais de livraison

Des frais de livraison seront facturés en fonction de l'adresse de livraison. Les options de livraison et les différents frais seront repris sur le site pendant le processus de commande. L'option de livraison choisie et les frais y afférents seront mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant que vous ne confirmiez votre commande, et dans votre e-mail de confirmation.

Article 8 - Livraisons internationales

Outre la Belgique, notre société livre également en Allemagne, aux Pays-Bas, en France (sauf les codes postaux commençant par 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 984, 986, 987, 988 et 989) et en Autriche. Si vous souhaitez acheter un produit sur ce site web et souhaitez être livré en Allemagne, aux Pays-Bas, en France ou en Autriche, un supplément pour livraison internationale sera facturé en plus des frais de livraison applicables. Notez également que le délai de livraison peut être plus long. Si vous demandez une livraison en dehors de la Belgique, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du service clientèle avant de passer la commande pour être informé du supplément pour livraison internationale et des frais de livraison applicables.

Nous pouvons être amenés à vous facturer la TVA locale dans le pays où les produits sont expédiés.

La même politique de retour s'applique aux livraisons internationales et aux livraisons nationales en Belgique. Les produits doivent être retournés à notre entrepôt à l'adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas.

Article 9 - Garantie et responsabilité

Nous garantissons que les produits sont conformes au contrat et sont fabriqués et livrés sans défaut. Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie à l’encontre du vendeur, d'une garantie contre tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L'action du consommateur contre le vendeur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans;
  • peut choisir, outre, le cas échéant, des dommages et intérêts, entre la réparation ou le remplacement du produit, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné au sens de l'article 1649 quinquies, § 2, 3ème alinéa du Code Civil;
  • a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s’il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement ou que le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. La résolution du contrat ne pourra pas être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois après la livraison du bien est présumé exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Le consommateur bénéficie de droits en vertu de la législation nationale régissant la vente de biens de consommation et ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire restituer une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés sont applicables après le délai de deux ans mentionné au 2ème alinéa, premier point du présent article.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de décoloration des parties non visibles, de changement de couleur et de décoloration causés par le soleil/condensation/pluie acide/embruns ou toute autre condition ayant pour effet une corrosion ou une altération des matériaux, une décoloration ou une détérioration du bois due à l’absence de ponçage et revernissage au moins tous les deux ans, de nœuds dans le bois, de variations naturelles de la couleur du bois, ainsi que de l'aluminium et de l'acier et de légères imperfections - y compris les variations de couleur du vitrage - qui ne diminuent pas substantiellement la vue ou toute autre condition similaire, que celle-ci puisse ou non être qualifiée de défaut.

En tant que fournisseur de matériaux de construction, nous ne sommes pas responsables de l'installation des produits commandés, ni a fortiori des plans, de la construction ainsi que, de manière générale, du respect des exigences applicables au bâtiment, en matière de construction, d'incendie et autres exigences légales qui devraient s'appliquer dans le pays où les produits sont destinés à être installés.

Il vous appartient, le cas échéant, de faire appel à un professionnel dûment qualifié et habilité pour procéder à l'installation des produits commandés et autres travaux utiles, le cas échéant.

Dans le cadre de notre mission (fournisseur de matériaux de construction), nous joindrons au produit, son manuel d'installation et les modes d’emploi, d’entretien et d’utilisation correspondants.

Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant directement ou indirectement : a) d'une installation défectueuse, c'est-à-dire réalisée contrairement aux instructions d'installation ou (en l'absence de telles instructions) contrairement aux règles de l'art, b) d'une installation en dehors des zones d'installation recommandées, c) d'un fonctionnement défectueux ou d'une mauvaise utilisation, d) de négligence dans l'entretien décrit dans le mode d'emploi ou (en l'absence de telles instructions) de négligence dans l’entretien courant, e) de l'utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (p. ex. l’alimentation électrique), f) du transport ou toute autre forme de manutention, g) de modifications du produit, h) de la force majeure i) d’autres défauts ou dommages qui ne sont pas dus à des défauts matériels, structurels ou de production, l'énumération précédente n'étant pas exhaustive.

En outre, les conditions des garanties supplémentaires reprises dans les garanties distinctes VELUX, Altaterra et LuxTra disponibles sur notre page d'accueil s'appliqueront. Les conditions de ces garanties ou le pays dans lequel vous vous trouvez n'affectent en aucun cas vos droits légaux.

Article 10 -- Produits défectueux ou non conformes

Si un produit qui vous a été livré est défectueux, vous devez nous en informer sans délai. Afin de nous permettre d'identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit à une garantie, veuillez fournir les informations suivantes :

  • Le numéro de confirmation de la commande
  • votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)
  • le détail des produits pour lesquels vous souhaitez faire jouer la garantie.

Article 11 - Effets de la résolution - produits défectueux ou non conformes

En cas de résolution du contrat ou de remboursement du prix des produits défectueux, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous - y compris les frais de livraison, même si vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard :

  1. quatorze (14) jours après le jour où nous recevons en retour de votre part les produits livrés, ou
  2. (si cette date est antérieure) quatorze (14) jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits, ou
  3. si aucun produit n'a été livré, quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résoudre le contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément accepté un autre moyen; dans tous les cas, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous annulez le contrat parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou non conformes, nous organiserons ou payerons le retour des produits défectueux à notre entrepôt.

Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant d'une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation de la manière décrite ci-dessous dans la section " Notre détermination de la dépréciation des produits ".

Article 12 - Droit de rétractation - sans indication de motif

Selon la loi, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison, cependant Dakvenster.com vous accorde - par courtoisie - un total de soixante (60) jours pour vous rétracter du contrat.

Le délai de rétractation expire soixante (60) jours après le jour où :

vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits que vous avez commandés ou

vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit si le contrat porte sur plusieurs produits que vous avez commandés en une seule commande et livrés par nous séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer, Dakvenster.com B.V, ayant son adresse à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas, numéro de téléphone : + 31 227-801970, de votre décision de vous rétracter du contrat, par une déclaration dénuée de toute équivoque envoyée par e-mail à info@dakvenster.com.

Afin de nous permettre d'identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, veuillez fournir les informations suivantes :

Le numéro de confirmation de la commande

votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique)

le détail des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter ou annuler le contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Veuillez noter, toutefois, qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez remplir ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et l'envoyer par e-mail à : info@dakvenster.com- Dakvenster.com B.V., (ayant son siège social à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas)

Je/nous (*) vous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
  • Date

(*) Biffer les mentions inutiles.


Article 13 - Effets de la rétractation - sans indication de motif

Si vous exercez votre droit de rétractation sans motif, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sauf (i) que nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons et (ii) que nous déduirons toute dépréciation du produit retourné. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous exercez votre droit de rétractation sans donner de motif, vous devez renvoyer le produit à notre entrepôt à l'adresse Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas . sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les coûts directs de ce renvoi. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 23 EUR.

Si vous souhaitez que nous récupérions le produit chez vous, nous le ferons moyennant des frais de reprise qui dépendent de l'adresse de reprise.

Votre responsabilité n’est engage qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Nous déterminerons cette dépréciation de la manière décrite ci-dessous.

Article 14 - Notre détermination de l'éventuelle dépréciation des produits

Afin d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, vous pouvez les manipuler et les inspecter, mais vous devez le faire (i) avec le soin nécessaire et (ii) de la même manière que vous seriez normalement autorisé à le faire dans un magasin. Toute manipulation ou inspection des produits dépassant ces limites peut entraîner une dépréciation des produits, que nous serons en droit de déduire du remboursement du paiement reçu de vous, ou de vous facturer. La détermination de toute diminution de valeur sera faite au cas par cas. Dans le cadre de la manipulation et de l'inspection des produits comme décrit ci-dessus, vous pouvez ouvrir la boîte et inspecter la structure et les couleurs des produits avec le soin nécessaire, à condition que l'ouverture soit effectuée sans endommager la boîte. Si la boîte est endommagée, cela sera considéré comme une diminution de la valeur des produits. Toute installation des produits est également susceptible d'entraîner une diminution de la valeur des produits. Nous vous rappelons que tant qu'ils sont en votre possession et jusqu'à ce qu'ils nous soient retournés, vous êtes responsable des produits et serez responsable de tout dommage qu'ils pourraient subir.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus par l'intermédiaire de cette boutique en ligne sont régis par le droit belge et les tribunaux belges sont compétents pour connaître de tout litige ou réclamation découlant des contrats conclus par l'intermédiaire de cette boutique en ligne.

Article 16 - Procédure de plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la procédure de commande, la livraison, les produits ou la communication, veuillez nous contacter par info@dakvenster.com le plus rapidement possible avec une description complète et claire et nous ferons tout notre possible pour trouver une solution à l'amiable.

Nous répondrons à votre plainte dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa réception. Si nous prévoyons un délai de traitement plus long, nous vous répondrons quand même dans les 14 jours, en confirmant la réception et en vous indiquant quand vous pouvez espérer une réponse complète.

Si la plainte n'est pas résolue dans un délai de 4 semaines, la plainte devient un litige soumis au système de résolution des litiges, comme stipulé ci-dessous.

Article 17 - Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Dakvenster a adhéré aux services de médiation de Commercial Ombudsman, Edmond Van Nieuwenhuyselaan 8, 1160 Brussels, E-mail: info@ombudsmanducommerce.be, Website: http://www.ombudsmanducommerce.be/. Après une demande écrite préalable du consommateur à Dakvenster, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Pour de plus amples informations sur les modalités de recoursr au médiateur des consommateurs, veuillez consulter le site suivant : https://www.mediateurfevad.fr/.

Vous pouvez également utiliser le portail de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne si vous souhaitez déposer une plainte concernant votre achat en ligne. Vous pouvez utiliser ce lien pour déposer votre plainte : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ENTREPRISES

Il s’agit des conditions générales selon lesquelles nous, Dakvenster.com B.V (parfois nommés ci-dessous « Dakvenster », « nous » et « nos »), traiterons et accepterons les commandes de votre part pour des produits de cette boutique en ligne.

Les présentes conditions générales sont contraignants et vous devez les lire attentivement ; en particulier les dispositions relatives aux prix, aux conditions de livraison, à la responsabilité, aux droits de rétractation et/ou d’annulation et aux effets de la rétractation et/ou l’annulation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter.

Si vous souhaitez passer une commande, veuillez lire les présentes conditions générales et cocher la case pour confirmer que vous les acceptez. Lors de votre inscription sur le site « Behind Login », nous validerons d’abord votre adresse e-mail, avant de pouvoir procéder à l’inscription.

Article 1 - Identité de l’entreprise

Dakvenster est une société enregistrée aux Pays-Bas, ayant son siège à Zwaag, Pays-Bas, sise à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 52573443 et le numéro de TVA NL850506025B01.

Nos coordonnées sont les suivantes : e-mail : info@dakvenster.com, numéro de téléphone : 0227-801970, horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

Article 2 - Contrat

Le contrat entre vous et nous est conclu à condition que vous nous fournissiez un numéro de TVA valable. Lors de l’inscription, nous vous demanderons également de télécharger le document relatif à l’immatriculation de votre entreprise afin que nous puissions valider le numéro de TVA.

Un contrat entre vous et nous sera valide uniquement si vous avez au moins 18 ans. Cela signifie que si vous n’avez pas au moins 18 ans, nous n’aurons aucune obligation envers vous. Cela s’applique indépendamment du fait que nous vous envoyions une confirmation de commande. En passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Si vous choisissez de créer un compte sur notre site, nous validerons d’abord votre adresse e-mail, avant que vous puissiez terminer le processus d’inscription.

Nous pouvons accepter et traiter votre commande où que vous soyez. Cependant, lorsque vous effectuez votre commande, vous devez indiquer, pour la livraison des produits, une adresse située aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, en Autriche et en France (à l’exception des codes postaux commençant par 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 984, 986, 987, 988 et 989). Nous n’aurons aucune obligation de livrer les produits à une adresse en dehors des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Autriche et de la France. Si les informations que vous nous fournissez ne sont pas correctes, nous ne sommes tenus de remplir l’obligation qu’après que vous nous avez fourni les informations correctes. En effectuant votre commande, vous acceptez ce qui suit :

Ces conditions générales s’appliquent à votre commande et font partie du contrat établi entre vous et nous.

  • Les prix et coûts indiqués dans cette boutique en ligne, sont confirmés par vous au cours du processus de commande.
  • L’autorisation d’enregistrer des données concernant vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail pour gérer votre commande. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
  • L’autorisation de transmettre des données concernant votre carte bancaire pour gérer votre commande, vos retours ou remises.
  • La création d’une page de compte pour votre entreprise afin d’offrir une vue d’ensemble et une assistance pour les commandes.

Article 3 - Comment puis-je savoir si ma commande a été reçue ?

Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail. Lorsque nous aurons vérifié nos stocks et confirmé que nous pouvons répondre favorablement à votre demande de commande, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Un contrat juridiquement contraignant est établi entre vous et nous lorsque vous recevez notre confirmation de commande. Le contrat dépendra de l’approbation de votre carte bancaire ou d’autres types de paiement (consultez la section ci-dessous, « Comment puis-je payer ? »). Si votre carte ou un autre type de paiement ne sont pas approuvés, aucun contrat ne sera établi et nous n’aurons pas d’obligation envers vous. Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai d’un jour ouvrable, veuillez nous contacter. Nous nous efforcerons de traiter votre commande rapidement, mais ne serons pas responsables des éventuels retards dus à des problèmes ou pannes indépendants de notre volonté dans les systèmes de communication électronique.

Article 4 - Quel est le prix des produits ?

Le prix d’achat est le prix au moment où vous passez votre commande. Le prix des produits que vous commandez, les frais de livraison le cas échéant et le total de votre achat vous seront toujours confirmés au cours du processus de commande et dans la confirmation de commande. Le prix est indiqué hors TVA. Veuillez noter que si nous avons commis une erreur évidente dans la tarification de nos produits sur le site Web, nous ne sommes pas liés par ce prix incorrect.

Article 5 - Comment puis-je payer ?

Le paiement peut être effectué par VISA. Vous pouvez également payer par PayPal ou par virement bancaire. Si vous payez par carte bancaire, il vous sera demandé d’envoyer le nom figurant sur votre carte, votre numéro de carte, la date d’expiration et, le cas échéant, le numéro d’émission de la carte et le numéro de sécurité à trois chiffres. Ces informations sont transmises via un chiffrement de haut niveau directement à la banque, afin de vérifier la validité de votre carte bancaire. Une fois votre carte approuvée par le fournisseur ou en cas de paiement via PayPal ou virement bancaire, lorsque nous aurons reçu le paiement sur notre compte, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Votre carte bancaire sera débitée à la date à laquelle votre commande vous sera expédiée. Si vous payez par virement bancaire, la livraison sera validée dès que les paiements seront visibles sur notre compte. Si vous payez par PayPal, nous vous enverrons une confirmation, une fois que PayPal nous aura confirmé le paiement.

Article 6 - Livraison des produits

Nous traiterons votre commande dès que possible. Un délai de livraison estimé apparaît à partir de notre confirmation de commande. Il est de notre obligation légale de vous envoyer les produits dans les trente (30) jours suivant la confirmation de votre commande, mais nous nous efforçons d’envoyer les produits plus vite.

Votre commande sera livrée de la manière qui apparaît dans notre confirmation de commande. Le retrait de votre commande dans notre entrepôt n’est possible que sur rendez-vous. Si vous choisissez de retirer un produit en stock, vous recevrez automatiquement une confirmation avec une date de retrait. Si vous souhaitez retirer le produit à une autre date, veuillez d’abord contacter notre service client.

Si l’envoi de vos produits est retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard, nous prendrons les mesures nécessaires afin de réduire ce retard. Dans un tel cas, nous ne serons pas responsables de tout retard causé par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour annuler le contrat et recevoir le remboursement de tous les produits que vous avez payés mais pas reçus.

S’il y a un retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrables qui vous crée des inconvénients considérables, vous pouvez exiger la livraison et spécifier une nouvelle date de livraison dans un délai d’au moins cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification. Vous pouvez dans ce cas également choisir d’annuler votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à la nouvelle date convenue et que le retard et/ou la non-livraison résulte d’une négligence intentionnelle ou grave de notre part, vous avez droit au remboursement des dommages avérés qui sont une conséquence directe du retard et/ou la non-livraison, dans la limite du prix d’achat. Au moment où nous vous informons du retard et/ou la non-livraison, vous êtes tenu de nous informer si vous souhaitez que le contrat soit exécuté ou annulé.

Vous pouvez choisir d’envoyer les produits à une autre adresse de livraison. Cela doit être noté lors de la commande. Par conséquent, lors de la livraison et du retour, vous pouvez choisir l’adresse de votre entreprise, les sites de vos clients ou un autre lieu de livraison et de retrait.

Il nous incombe de vous fournir un produit exempt de défauts qui respecte le contrat et est conforme à toute réglementation gouvernementale en vigueur à la date à laquelle le contrat est conclu.

Les risques relatifs aux produits livrés vous seront transférés au moment de la livraison.

Article 7 - Frais de livraison

Des frais de livraison seront facturés en fonction de l’adresse de livraison. Les options de livraison et divers frais seront visibles sur le site dans le cadre du processus de commande.

Article 8 - Garantie

Nous garantissons que les produits répondent aux exigences du contrat et sont fabriqués et livrés exempts de défauts. Si les produits ou une partie de ceux-ci s’avéreraient défaillants en raison d’un défaut dans la conception, la fabrication ou les matériaux dans un délai de douze (12) mois après que vous les avez acceptés, Dakvenster.com remplacera, réparera ou remboursera les produits à sa discrétion.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute décoloration des parties non visibles, changement de couleur et décoloration causés par le soleil/la condensation/les pluies acides/les éclaboussures salées ou toute autre condition avec effet de corrosion ou de changement significatif, toute décoloration ou détérioration du bois due à l’absence de ponçage et de revernissage au moins tous les deux (2) ans, nœuds dans le bois, variations naturelles de la couleur du bois ainsi que de l’aluminium et de l’acier et légères imperfections (y compris les variations de couleur du vitrage) qui ne diminuent pas sensiblement la vue ou autres conditions similaires, que celles-ci puissent ou non être qualifiées de défauts. En outre, nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant directement ou indirectement : a) d’une installation défectueuse, c’est-à-dire une installation non conforme à la notice d’installation ou (en l’absence d’une telle notice) contraire à la bonne exécution, b) d’une installation en dehors des zones d’installation recommandées, c) d’un fonctionnement défectueux ou d’une mauvaise utilisation, d) d’une négligence dans l’entretien tel que le décrivent les conseils d’utilisation ou (en l’absence de tels conseils) d’une négligence dans l’entretien habituel, e) d’une utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple alimentation électrique), f) du transport ou de toute autre forme de manutention, g) de modifications du produit, h) de force majeure, i) d’autres défauts ou dommages qui ne sont pas dus à des défauts matériels, de production ou de structure, sans que cette énumération ne soit exhaustive.

En outre, les conditions des garanties supplémentaires sont définies dans les garanties distinctes VELUX, Altaterra et LuxTra disponibles sur notre page d’accueil. Les conditions de ces garanties ou le pays dans lequel vous vous trouvez n’affectent en aucun cas vos droits légaux statutaires.

Si nous ne respectons pas le contrat, nous sommes responsables de toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est un résultat prévisible de notre violation du contrat. La perte ou les dommages sont prévisibles s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou s’ils ont été raisonnablement envisagés par vous et par nous au moment de l’établissement du contrat.

En aucun cas, Dakvenster.com ne pourra être tenu responsable de toute perte accessoire ou indirecte, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, d’activité, de chiffre d’affaires, de réputation ou de bénéfices anticipés ou de tout dommage ou pénalité spécial, exemplaire, liquidé ou consécutif de quelque nature que ce soit ou autre perte financière quelle qu’elle soit découlant de ou en relation avec une commande ou un contrat de livraison.

Dakvenster.com ne sera pas responsable de toute perte résultant de défauts, retards ou tout autre dommage dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Dakvenster.com, tels que des guerres, des actes de terrorisme, des actes de vandalisme, des incendies, des embargos, des restrictions à l’importation ou à l’exportation, des troubles civils ou politiques, des grèves, des lock-out, la pénurie de main-d’œuvre ou de fournitures, des événements naturels majeurs, des pandémies, etc.

La responsabilité maximale de Dakvenster.com résultant de ou en relation avec la fourniture des produits (que ce soit pour rupture de contrat, négligence, fausse déclaration ou autre) sera limitée au prix facturé des produits.

Article 9 - Droit de résiliation - produits défectueux ou incorrectement décrits

Si un produit qui vous est livré est défectueux, vous devez nous en avertir sans retard excessif. Pour que nous puissions identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de résiliation, veuillez fournir les informations suivantes :

  • le numéro de commande de confirmation ;
  • vos nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
  • les détails des produits concernés par votre souhait de rétractation ou de résiliation du contrat.

Vous aurez droit à un remplacement gratuit du produit défectueux ou aux pièces de rechange nécessaires pour réparer le produit défectueux. Nous avons toujours le droit de remplacer un produit défectueux, sauf si cela vous impose des coûts disproportionnés.

S’il s’avère que nous ne sommes pas responsables du défaut allégué des produits, nous nous réservons le droit de vous facturer nos frais d’examen et d’entretien du produit.

Indépendamment des recours mentionnés ci-dessus, si un produit qui vous est livré est défectueux ou décrit de manière incorrecte, vous avez le droit de résilier le contrat dans le délai mentionné ci-dessous dans la section « Droit de résiliation », et de recevoir un remboursement complet.

Article 10 - Effets de la résiliation - produits défectueux ou incorrectement décrits

Si vous résiliez le contrat (par exemple, parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou ont été mal décrits) et décidez de demander le remboursement du prix payé, nous vous rembourserons tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison même si vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons. Nous vous rembourserons sans retard excessif, et au plus tard :

  1. quatorze (14) jours à compter du jour où nous recevons de votre part les produits fournis ; ou
  2. (selon la première échéance) quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits ; ou
  3. si aucun produit n’a été fourni, quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de résilier le contrat.

Nous effectuerons le remboursement à l’aide du même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément donné votre accord pour une autre méthode ; dans tous les cas, vous n’encourrez aucuns frais suite à un tel remboursement.

Si vous résiliez le contrat parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou mal décrits, nous organiserons ou paierons le retour des produits défectueux à notre entrepôt.

Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant de toute manipulation de ceux-ci autre que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation comme décrit ci-dessous sous « Notre détermination de toute dépréciation des produits ».

Article 11 - Droit de rétractation - sans indication de motif

Vous disposez légalement du droit de vous rétracter/d’annuler le contrat sous quatorze (14) jours sans fournir aucune raison ; cependant, www.dakvenster.com vous accorde, par courtoisie, un total de soixante (60) jours pour la rétractation/l’annulation du contrat.

La période de rétractation expirera soixante (60) jours après le jour où vous (ou une autre personne que vous désignez) recevez les produits que vous avez commandés ou, si le contrat est lié à plusieurs produits commandés par vous en une commande et livrés par nous séparément, soixante (60) jours après le jour où vous (ou une personne que vous nommez) recevez le dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque de votre intention de vous rétracter en envoyant un e-mail à info@dakvenster.com.

Pour que nous puissions identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, veuillez fournir les informations suivantes :

  • le numéro de commande de confirmation ;
  • votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de telephone et adresse électronique
  • le detail des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter ou annuler le contrat

Pour respecter le délai de rétractation (à savoir, lorsque vous exercez votre droit de rétractation du contrat sans en préciser la raison), il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice de droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Les produits que vous retournez doivent être dans leur emballage d’origine et complets, ce qui signifie qu’ils doivent contenir toutes les pièces et que ni le produit, ni les pièces ni l’emballage ne doivent être endommagés. Nous vous enverrons un e-mail confirmant que vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation.

Article 12 - Effets de la rétractation - sans indication de motif

Si vous exercez votre droit de rétractation du contrat sans en préciser la raison, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison ; sauf (i) que nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires découlant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons et (ii) nous déduirons toute dépréciation du produit retourné. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif , et au plus tard :

  1. quatorze (14) jours après le jour où nous recevons vous en retour les produits livrés, ou
  2. (si cette date est antérieure) quatorze (14) jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits, ou
  3. si aucun produit n’a été fourni, quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés que vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement..

Si vous exercez votre droit de résilier le contrat sans donner de raison, vous devez renvoyer le produit à notre entrepôt à l’adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et prendre en charge les frais d’un tel retour. Si vous souhaitez que nous récupérions le produit auprès de vous, nous le ferons contre des frais de retrait qui dépendent de l’adresse de retrait. Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant de leur manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation comme décrit ci-dessous.

Si vous vous retirez du contrat pour une raison matérielle, qui vous autorise à résilier le contrat conformément à la loi applicable, après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, nous organiserons et paierons le retour. Pour plus d’informations sur la procédure de retour, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@dakvenster.com.

Article 13 - Notre détermination de toute dépréciation des produits

Afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, vous pouvez les manipuler et les inspecter mais le faire (i) avec le soin approprié et (ii) de la même manière que vous seriez généralement autorisé à le faire dans un magasin. Toute manipulation ou inspection excessive des produits peut causer une dépréciation des produits, que nous serons en droit de déduire lors du remboursement du paiement reçu de votre part, ou de vous facturer. La détermination de toute dépréciation s’effectuera au cas par cas. Dans le cadre de votre manipulation et de votre inspection des produits comme décrit ci-dessus, vous pouvez ouvrir le colis et inspecter les tissus et coloris des produits avec le soin approprié. L’ouverture doit s’effectuer sans endommager le colis. Si le colis est endommagé, il sera considéré comme diminuant la valeur des produits. Toute installation des produits est également susceptible de causer la diminution de la valeur des produits. Nous vous rappelons que, tant que vous êtes en possession des produits et jusqu’à ce qu’ils nous soient renvoyés, vous êtes responsables desdits produits et de tous dommages qu’ils subiraient.

Article 14 - Dommages au cours du transport

Les produits endommagés pendant le transport doivent être indiqués sur les documents du livreur avant de signer pour la livraison des produits, et les dommages doivent être signalés au service client dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison effective. Les défauts qui n’étaient pas apparents lors de l’inspection effectuée à la réception des produits doivent être signalés au service client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de livraison. Les coordonnées du service client sont info@dakvenster.com.

Article 15 - Compte

Lorsque vous vous inscrivez sur le site, vous aurez une « page Mon compte », qui comprend les coordonnées, une vue des formulaires de commande, une page de gestionnaire de compte qui inclut une assistance personnalisée, un outil de commande rapide et une politique de remise.

Article 16 - Politique de remise

Si vous créez un compte sur Dakvenster.com Behind Login, nous vous offrirons une remise en fonction du montant que vous dépensez dans la boutique. Nous calculerons cela sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre. Vous recevrez la remise en février chaque année. Le montant que vous dépensez dans la boutique Dakvenster.com est calculé pour tous les types de produits achetés ici, hors TVA, livraison et autres frais. De plus, les produits retournés pour quelque raison que ce soit et toute compensation accordée sur vos commandes ne seront pas inclus dans le montant. Nous nous réservons le droit d’annuler la remise si nous soupçonnons un comportement illégal.

Nous pouvons transférer sur votre compte bancaire la remise cumulée, à condition que vos dépenses chez nous aient atteint certains seuils.. Le système de remise actuel se trouve sur notre page d’accueil www.dakvenster.com. Afin de confirmer le montant dépensé, nous utiliserons les informations de chaque commande de votre compte sur Dakvenster.com Behind Login.

Pour que vous puissiez accéder au montant que vous avez accumulé, vous devez contacter le service client à l’adresse info@dakvenster.com.

Article 17 - Droits de propriété intellectuelle

En tant que client de Dakvenster.com, vous devez vous conformer aux instructions que Dakvenster.com peut donner concernant la protection des droits de propriété intellectuelle de Dakvenster.com sur les produits, dans la mesure où ces droits (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les modèles déposés, les droits de conception et les marques déposées) ne sont pas épuisés par la vente des produits.

Article 18 - Remplacement des dispositions

Si une disposition de ces conditions générales est jugée nulle et non avenue, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties adopteront (a) de nouvelles dispositions de remplacement, qui donneront forme autant que possible juridiquement à l’objet de la disposition initiale.

Article 19 - Loi applicable et compétence

Les contrats conclus par cette boutique en ligne sont régis par les lois des Pays-Bas, et les tribunaux des Pays-Bas seront compétents pour tout litige ou toute réclamation découlant des contrats conclus via cette boutique en ligne.

Article 20 - Procédure de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant la procédure de commande, la livraison, les produits ou la communication, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@dakvenster.com dans les plus brefs délais avec un descriptif complet et clair et nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable.

Nous répondrons à votre réclamation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception. Si nous prévoyons un temps de traitement plus long, nous vous répondrons toujours dans les quatorze (14) jours, confirmant la réception et indiquant quand vous pouvez vous attendre à une réponse complète.

Si la réclamation n’est pas résolue dans les quatre (4) semaines, la réclamation devient un litige soumis au système de résolution des litiges.